Sylvie JONAS - Réforme du droit des contrats : révisez vos CGV et vos CGU
 

Sylvie JONAS - Réforme du droit des contrats : révisez vos CGV et vos CGU

 

I/ La consécration de la notion de « contrat d’adhésion »

 

II/ La création d’un régime protecteur des parties 

  1. Le contrôle du déséquilibre significatif au sein du contrat
  2. L’interprétation en faveur de la partie faible des clauses peu claires