Révision de la directive MIF : vers une interdiction des rétrocessions de commissions sur la distribution d’OPCVM pour les CGPI ?

En France, la distribution des produits financiers s’effectue en bonne partie grâce aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants qui assurent la liaison entre les producteurs (principalement les établissements financiers) et les investisseurs (les épargnants).
 
La majorité de ces CGP bénéficient du statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut est réglementé par les dispositions du Chapitre 1er, du Titre IV du Livre V du Code monétaire et financier. Cette réglementation impose aux CIF des règles de bonne conduite, et notamment de se comporter avec loyauté et d’agir au mieux des intérêts de leurs clients.
 
Pour ces services rendus, les CIF perçoivent une rémunération, mais ils doivent cependant informer leurs clients de leurs modalités de rémunération, et notamment la tarification de leurs prestations.
 
En outre, la réglementation française impose aux CIF de communiquer de manière appropriée à ces mêmes clients la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations que ces CIF peuvent entretenir avec des producteurs ou des promoteurs de produits financiers dans lesquels le client sera susceptible d’investir.
 
A ce titre, le CIF doit, lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, lui remettre un document portant mention de l’identité du ou des établissements financiers avec lesquels il entretient une relation significative, de nature financière ou commerciale, et préciser l’existence d’une rémunération perçue de la part de ces établissements, en contrepartie des produits souscrits à la suite des conseils donnés.
 
Ajoutons que la réglementation limite la possibilité pour le CIF de percevoir des rémunérations ou des avantages non monétaires de la part de tiers, en posant une présomption négative : seules les rémunérations ou avantages répondant à certaines conditions permettent de considérer que le CIF a agi de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de son client, conditions qui tiennent à la transparence des principes, des montants, à l’absence de conflits d’intérêts du CIF ainsi qu’à l’avantage qui en résulte pour le client.
 
Malgré un tel dispositif, la Commission européenne a présenté le 20 octobre 2011 ses propositions de modifications de la directive MIF visant notamment à durcir les règles de rétrocession de commissions aux commercialisateurs d’OPCVM en interdisant leur versement au profit de conseillers dits « indépendants », lesquels ne pourraient, à l’inverse de leurs homologues affiliés à des réseaux intégrés de distribution, percevoir d’autres éléments de rémunération que leurs honoraires. Autant dire que cette proposition a été fraîchement accueillie par les CGPI. Elle menace d’ailleurs tout autant les plateformes de distribution d’OPCVM indépendantes permettant à leurs clients de bénéficier d’une architecture ouverte et d’un large choix de fonds.
 
Nombre d’associations de CIF et de CGPI ont fait part de leur hostilité à toute évolution qui remettrait en question le modèle économique français de l’activité de distributeur indépendant.
 
De même, l’Association française de gestion (AFG) s’est déclarée très défavorable à cette proposition. Elle souligne que l’instauration d’une distinction entre le conseil indépendant ou non n’est pas pertinente : le conseil doit être de qualité égale quels que soient le canal de distribution et le mode de rémunération. « Le projet de la Commission d’alignement sur les principes promus par les régulateurs anglo-saxons remettrait en cause le modèle économique de la gestion pour compte de tiers - et plus globalement de la commercialisation de l’épargne - d’Europe continentale, sans que l’intérêt premier des investisseurs ne s’en trouve amélioré, bien au contraire ».
 
Les autorités françaises (Ministère de l’Economie, Autorité de contrôle prudentiel et AMF) sont d’ailleurs dubitatives sur la portée d’une telle interdiction qui, paradoxalement, conférerait un avantage compétitif aux réseaux intégrés sans encadrer davantage les conflits d’intérêts structurels auxquels ces derniers sont confrontés. En effet, l’offre de ces derniers est par nature davantage encadrée par leurs liens capitalistiques avec les « producteurs » des instruments financiers qu’ils distribuent et la réforme envisagée tendrait à entraver l’application du principe d’adéquation posé par la Directive MIF elle-même.
 
En réalité, la règlementation française actuelle relative au conseil en investissement est d’ores et déjà très contraignante en matière de conflits d’intérêts et un contrôle renforcé par l’AMF et/ou les associations représentatives de CIF sur son application effective serait de nature à assurer suffisamment la protection des épargnants tout en préservant le fonds de commerce de CGPI déjà fragilisés par certaines réformes récentes (voir par exemple les nouvelles contraintes applicables au régime du démarchage financier introduites par la Loi de régulation bancaire et financière).