Réduction d’ISF au titre des investissements dans les FCPR – FCPI et FIP : le dispositif est en place

Rappelons qu’en vertu de l’article 16 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 « TEPA », tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et codifié à l’article 885-O V bis du code général des impôts, les contribuables redevables de l’ISF bénéficient d’une réduction de leur ISF égale, pour les investissements réalisés à travers une société, à 75 % et, pour ceux opérés via un FCPR, FCPI ou FIP, à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription dans des véhicules souscrivant eux-mêmes au capital de sociétés de moins de cinq ans et vérifiant certaines conditions, notamment  :
 
- répondre à la définition des PME communautaires ;
- avoir son siège dans un État membre de la CE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale,
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
- être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.
 
Les versements sont pris en compte dans la limite de l’actif investi en titres de PME éligibles.
 
La réduction d’impôt est en outre subordonnée au respect de certaines conditions propres au souscripteur des parts du fonds ou de la société ayant réalisé l’investissement.
 
 
Le 12 mars 2008, la Commission européenne avait donné son accord à l’égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l’ISF qui investissent dans des PME.
 
Le 11 avril 2008, l’administration avait publié une instruction (7 S-3-08) se substituant à celle du 21 février 2008, commentant le nouveau dispositif.
 
 
La dernière modification textuelle est issue de la loi de finances pour 2009 et concerne les sociétés holdings. Pour les versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l’année 2009, un holding désirant faire bénéficier ses souscripteurs d’une réduction d’ISF ne pourra compter plus de cinquante associés ou actionnaires, devra avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques et ne pourra accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.
 
 
Les professionnels continueront de veiller à respecter les règles de commercialisation des parts de FCPR-FCPI-FIP et actions de holdings ISF en se référant à la note de l’AMF parue sur ce sujet le 15 avril 2008.