Opérations d’initié : le contrôle des autorités françaises est-il efficace ?

1. Rappel sur la qualification d’opération d’initié
 

Tant le code monétaire et financier que le Règlement général de l’AMF imposent aux dirigeants de sociétés cotées de ne pas faire usage d’une information privilégiée, sous peine de commettre un manquement d’initié et/ou un délit d’initié. Ceux-ci sont également tenus à une obligation de secret vis-à-vis des tiers.

 

Il importe de noter que les définitions des infractions de délit et de manquement d’initié ne coïncident pas totalement, en particulier en ce qui concerne les marchés visés par la réglementation : le manquement d’initié peut être constaté à l’occasion d’opérations réalisées sur des marchés non réglementés comme Alternext alors que le délit d’initié ne peut être commis que sur des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé tel qu’Eurolist.

 

La définition de l’information privilégiée est en revanche très proche. Pour chacune des opérations d’initié, l’infraction est commise lorsqu’une opération boursière est réalisée grâce à :

 
- une information précise qui n’a pas été rendue publique, 
- et qui serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des titres concernés.
 

Dans le dossier EADS, selon Le Figaro du 4 octobre 2007, plusieurs informations privilégiées auraient été identifiées par les enquêteurs (prévisions financières d’EADS pour 2006-2008, évolution des programmes de l’A380 et de l’A350 au premier semestre 2006 et désengagement partiel du capital d’EADS des groupes Lagardère et DaimlerChrysler). Ces opérations pourraient être constitutives aussi bien de manquements d’initié (soumis à la compétence de la Commission des Sanctions de l’AMF) que de délits d’initié (relevant uniquement du juge pénal). Dans les deux cas, les sanctions pécuniaires encourues sont d’un montant de 1.500.000 euros voire du décuple des profits réalisés. Pour les dirigeants, le délit d’initié est, en outre, puni de deux ans d’emprisonnement.

 
2. Nouveaux moyens de contrôle de l’AMF
 
Sous l’impulsion des organes de régulation européens, l’AMF s’est dotée ces derniers mois de nouveaux dispositifs de surveillance des marchés.

 

En premier lieu, les émetteurs dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent établir et actualiser régulièrement une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées. Ainsi, tant les initiés permanents que les initiés occasionnels sont connus de la Direction de la Surveillance des Marchés de l’AMF qui peut aisément suivre les opérations réalisées par ceux-ci.

 

 

En second lieu, s’agissant précisément des transactions des dirigeants eux-mêmes, la transparence est désormais assurée par une obligation de déclaration spontanée à l’AMF dès lors que leur montant global est supérieur à 5.000 euros pour une même année civile. Le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale annuelle doit en outre comporter un état récapitulatif de ces opérations réalisées au cours du dernier exercice clos.

 

Enfin, l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de révéler au régulateur les transactions suspectes devrait également contribuer significativement à l’identification des opérations d’initié.

 
Gageons que les moyens dont dispose désormais l’AMF lui permettront de contrôler et de poursuivre avec d’avantage d’efficacité les auteurs de ces infractions. 
 
Dominique Stucki
Avocat Associé