Loi de Finances 2012 – Plus dure que prévue ?

> Une augmentation des prélèvements qui vise les plus gros contribuables …

 

- Contribution de 3%, non déductible, sur les distributions de dividendes des sociétés françaises dépassant les « seuils PME » (250 salariés, 50M€ de CA, 43 M€ d’actif). Cette contribution doit être acquittée lors du premier versement d’acompte d’impôts sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution..

 

- Versement à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, d’un acompte d’IS exceptionnel de 5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 M€

 

…ou patrimoines

 

- Une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros du seuil d’exonération des donations en ligne directe (tous les 15 ans, non plus tous les 6 ans), par parent, par enfant

 

- Une imposition de 15,5% sur les plus-values et revenus immobiliers de source française réalisés par les non-résidents

 

En attendant la réforme de l’ISF prévue pour la fin de l’année, le projet propose d’instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

 

 

Une limitation de certaines opérations intra-groupes susceptibles d’être considérées comme « abusives »

 

- Les abandons de créances financiers ne sont plus déductibles à l’exception des aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en application d’un accord homologué par le tribunal (déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise bénéficiaire et au-delà, à proportion du capital de la société bénéficiaire détenu par des tiers).

- La moins-value résultant de l’annulation de titres détenues par une absorbante sur sa fille depuis moins de 2 ans n’est plus déductible à hauteur des dividendes ayant bénéficié du régime mère-filles

- Durcissement des règles de preuve en cas d’établissement d’une filiale dans un pays dit « à fiscalité privilégié «  (article 209 B)

- Limitation des déficits reportables en cas de restructuration d’activité, notamment en cas de « disparition de moyens de productions »

 

L’épargne salariale est également pénalisée avec une augmentation des prélèvements, sur les stock- options et les actions gratuites. Pour les entreprises les plus récentes, il est fortement recommandé de mettre en place des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise toujours attractifs notamment au regard des cotisations sociales.

 

- Abaissement de trente fois (1 091 160 euros) à dix fois (363 720 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

 

Le taux de TVA de 5,5% ne concerne désormais que les produits de première nécessité, limitativement énumérés, ainsi que le livre et la billetterie spectacle vivant. Les autres produits ou services auparavant soumis à 5,5% passent à 7% (notamment le transport des voyageurs, les médicaments non remboursables, les abonnements aux télévisions privées)

 

La taxe sur les transactions financières sera finalement de 0,02%

 

S’agissant des mesures envisagées, non votées à ce jour :

 

Une imposition à taux plein des plus-values sur titres de participation, jusqu’à 75% pour les plus-values excédant 1million  d’euro. C’est une somme, mais pas si élevée pour un entrepreneur qui a réinvesti pendant des années ses bénéfices dans son entreprise et qui risque de ne percevoir que le quart de sa plus-value lors de la vente de sa société ; à moins qu’il ne parte en retraite mais là encore, mieux vaut faire vite si les trimestres sont atteints.

 

Pour les entreprises, il avait été question pendant la campagne de supprimer le régime du long terme applicable aux plus-values sur titres de participation. Ce régime, que nous avons été l’un des derniers pays européens à mettre en place, prévoit une exonération de 95% de la plus-value. Cela ne figure pas dans les derniers projets, ce dont on peut se réjouir car nos voisins européens déployaient le tapis rouge pour accueillir nos holdings (de grands groupes ou de PME, voire de start up), mais il convient de rester vigilant…

 

> L’incertitude demeure sur le financement des entreprises françaises, faute d’attractivité fiscale pour l’investisseur et l’entrepreneur. Il est également question de réduire davantage l’effet de levier fiscal en limitant la quote-part de charges financières déductibles à 30% des résultats de l’entreprise et à 3 M€. Un financement des TPE et PME par les grands groupes pourrait être une option, à suivre …