Les plateformes de financement participatif (PSI, CIP, IFP) peuvent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, le nouveau dispositif sur le financement participatif issu de l’Ordonnance du 30 mai 2014 est applicable. Rappelons que la nouvelle réglementation s’intéresse aux différents segments du financement participatif : les prêts (rémunérés ou non), les dons et le crowdinvesting (« investissement par la foule ») qui recouvre notamment l’offre de souscription de titres financiers – actions ou obligations -. Les professionnels visant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) ou celui de conseiller en investissements participatifs (CIP) doivent accomplir des démarches différentes à cette fin. Nombreuses sont les plateformes d’intermédiation sollicitant l’un de ces deux statuts.

 

·       Les IFP

La procédure d’immatriculation en qualité d’IFP des plateformes internet de crowdlending et des sites de dons (avec ou sans contrepartie) se limite à un dépôt à l’ORIAS d’un dossier sur lequel seront renseignées différentes rubriques permettant de justifier des conditions posées par les textes (honorabilité, diplômes et/ou expérience professionnelle etc.). Le contrôle de l’ACPR sera exercé exclusivement a posteriori.

 

·       Les PSI et les CIP

Rappelons que les plateformes en ligne dédiées aux opérations de crowdinvesting peuvent désormais opter, alternativement au statut de prestataire de services d’investissement (PSI), pour celui, nouvellement introduit par la réforme, de CIP. Les textes d’application détaillent les règles de bonne conduite (mise en garde sur les risques, information sur les frais, test d’adéquation etc.) applicables à ces deux statuts. Concernant spécifiquement le CIP,  ils précisent les informations à faire figurer dans le dossier préliminaire très complet (incluant un business plan, un organigramme, des procédures, des modèles de contrats etc.) qui sera déposé à l’AMF par le candidat ou son conseil avant toute inscription à l’ORIAS. En raison des fortes exigences posées par la réglementation pour l’accès à ce statut, il est recommandé aux plateformes souhaitant démarrer leur activité au plus vite de déposer leur dossier avant le 1er octobre.

Afin que les nombreux acteurs français du crowdinvesting (intermédiaires, porteurs de projets, conseils etc.) puissent maîtriser ces nouvelles règles, nous venons de rédiger un ouvrage paru aux éditions Revue Banque et Eyrolles intitulé « Financer une entreprise par le crowdfunding » présentant ce dispositif de manière complète, pratique et académique.

 

Nous accompagnons en outre une quinzaine de plateformes dans leurs démarches juridiques et administratives : étude de statut réglementaire, dépôt de dossier d’agrément ACPR (PSI) ou AMF (CIP), rédaction des procédures internes, revue de conformité du site, préparation des opérations d’investissement dans les sociétés cibles etc. Membre Associé de European Crowdfunding Network et expert pour le compte de l’AFIP, notre cabinet a, en effet, une connaissance intime du nouveau dispositif à l’élaboration duquel il a été étroitement associé.