Le compte de paiement : une notion juridique stable pour une utilisation évolutive
 

Le compte de paiement : une notion juridique stable pour une utilisation évolutive

Revue Banque, Hors-Série, nov-déc. 2016

Par Dominique Stucki, avocat associé, et Nicodème Kanhonou, avocat collaborateur, Pôle Droit bancaire et règlementation financière

 

Alors que fleurissent depuis quelques mois de nouvelles offres innovantes en matière de paiement (solutions de paiement en ligne, comptes sans banque, etc.), il n’est pas inutile de s’interroger, à un an environ de la date limite de transposition de la Directive « DSP 2 », sur l’adaptation de la définition actuelle du compte de paiement, vieille d’une dizaine d’années, à des technologies qui n’avaient sans doute pas été imaginées par les auteurs du cadre réglementaire actuel.

 

La notion de compte de paiement est issue, en France, de l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 et figure à l’article L.314-1 I  du Code monétaire et financier : « Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ». Le législateur a ainsi repris la définition du compte de paiement donné à l’article 4, 14) de la Directive « DSP 1 ».

 

La Directive « Compte de paiement », puis la « DSP 2 », sans modifier formellement la définition juridique du compte de paiement, tiennent compte d’une évolution -à moins qu’il ne s’agisse d’une révolution- de son utilisation pratique à travers la croissance rapide des paiements électroniques et l’apparition permanente de services innovants.

 

[…]

 

Lire la suite de l’article dans Revue Banque, Hors-série, rubrique Nouveaux comptes & intérêts négatifs.

Notre Actualité

  • Décryptage de la condamnation de Facebook par la Cnil

    Nos associées du pôle IT & Data privacy, Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas, décryptent les enjeux de cette décision dans une tribune libre parue le 6 juin dernier pour Le Revenu.

    [...]
  • Flash actu – Avistem accompagne Capelli (bis)

    Avistem (Dominique Stucki / Lobna Issaïden) accompagne Capelli dans le cadre de son émission d’obligations Euro PP de 22,052 millions d’euros, cotées sur le Marché Libre d’Euronext Paris.

    [...]
  • Flash actu – Avistem accompagne les fondateurs du Groupe EIF

    Avistem (Mathieu SIRAGA, Séverine KOULMANN et Anne DECHAMPS) accompagne les fondateurs du Groupe EIF dans le cadre du LMBO voyant l’entrée des principaux managers du groupe et du fonds d’investissement FPCI PMC II.

    [...]
  • Flash actu – Avistem accompagne Capelli

    Avistem (Dominique Stucki / Lobna Issaïden) accompagne Capelli dans son émission de 12,28 millions d’euros de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI).

    [...]
  • La résolution « Say on Pay » sur la rémunération des patrons de sociétés cotées

    Nos avocats, Dominique Stucki et Sylvain Clavé, vous font part de leur expertise et de leur point de vue sur le vote, par les actionnaires, de la rémunération des dirigeants aux assemblées générales des sociétés cotées, dans une tribune libre parue pour Le Revenu.

    [...]