L’application des nouveaux délais d’investissement aux FCPR, FCPI et FIP créés avant le 1er janvier 2010

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 statuant sur la proposition du sénateur Arthuis visant à réduire les délais d’investissement des FCPR, FCPI et FIP donnant lieu à des avantages fiscaux lors de leur souscription par des particuliers, la Commission Mixte Paritaire, réunie sur le sujet le 17 décembre 2009, avait atténué la rigueur du texte défendu par l’initiateur de la modification législative. Il reste que les nouvelles contraintes issues de la loi de finances pour 2010 visant à favoriser un investissement plus rapide des souscriptions reçues par ce type de véhicules sont réelles aussi bien pour les fonds IR que pour les fonds ISF.
 
Rappelons que pour les FCPI et FIP éligibles à la réduction d’IR, la période de souscription est désormais limitée à huit mois à compter de la date de constitution du fonds et le délai d’investissement est de huit mois à compter de la fin de la clôture de la période de souscription ou de la promulgation de la loi pour atteindre un ratio de 30% (en PME innovantes ou en PME régionales selon le cas) et de seize mois pour atteindre le quota de 60%, étant précisé qu’un régime dérogatoire existe pour les fonds investissant plus de 50% de leur actif dans des JEI. Des dispositions similaires sont prévues pour le bénéfice de la réduction d’ISF. La loi de finances précise en effet que la période de souscription est désormais également limitée à huit mois à compter de la date de constitution du fonds et que la moitié du quota d’investissement en PME européennes ainsi que le ratio de 20% ou 40% selon le cas doivent désormais être atteints à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois après la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds ou après la promulgation de la loi et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant (sauf pour les fonds investissant plus de 50% de leur actif dans les jeunes entreprises innovantes).
 
L’une des interrogations pratiques soulevées par ces règles concerne leur éventuelle application aux fonds qui étaient en cours de collecte au 1er janvier 2010.
 
La direction de la législation fiscale (DLF) a répondu en avril 2010 dans le cadre d’un rescrit.