Droit équin & fiscalité : la TVA applicable aux activités équestres
 

Droit équin & fiscalité : la TVA applicable aux activités équestres

Journal Spécial des Sociétés, Droit Equin, 4 janvier 2017

Par Sandrine Hagenbach, avocate associée, Pôle Droit fiscal

 

A l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 5e chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser la notion d’activité économique susceptible d’entraîner l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.

 

Les opérations soumises à la TVA sont, selon l’article 256 du même code, celles qui sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Au sens de l’article 256 A, la qualité d’assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d’opérations relevant d’une activité économique. Le troisième alinéa définit, quant à lui, l’activité économique comme « toute activité de producteur (…) » et « en particulier, (…) l’exploitation d’un bien corporel (…) en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ». Ainsi, l’administration a précisé que la réalisation d’une seule opération suffit à reconnaître une activité économique dès lors qu’elle génère des recettes régulières.

 

L’affaire présentée devant les juges est la suivante : une contribuable possédant un élevage d’équidés s’est vue refuser le remboursement de crédits de TVA en raison de divers éléments de gestion qui faisaient obstacle, selon l’administration fiscale, à la reconnaissance du caractère économique de l’activité et donc à la qualité d’assujettie à la TVA de la contribuable

 

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