Droit équin & fiscalité : la TVA applicable aux activités équestres
 

Droit équin & fiscalité : la TVA applicable aux activités équestres

Journal Spécial des Sociétés, Droit Equin, 4 janvier 2017

Par Sandrine Hagenbach, avocate associée, Pôle Droit fiscal

 

A l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 5e chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser la notion d’activité économique susceptible d’entraîner l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.

 

Les opérations soumises à la TVA sont, selon l’article 256 du même code, celles qui sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Au sens de l’article 256 A, la qualité d’assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d’opérations relevant d’une activité économique. Le troisième alinéa définit, quant à lui, l’activité économique comme « toute activité de producteur (…) » et « en particulier, (…) l’exploitation d’un bien corporel (…) en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ». Ainsi, l’administration a précisé que la réalisation d’une seule opération suffit à reconnaître une activité économique dès lors qu’elle génère des recettes régulières.

 

L’affaire présentée devant les juges est la suivante : une contribuable possédant un élevage d’équidés s’est vue refuser le remboursement de crédits de TVA en raison de divers éléments de gestion qui faisaient obstacle, selon l’administration fiscale, à la reconnaissance du caractère économique de l’activité et donc à la qualité d’assujettie à la TVA de la contribuable

 

[…]

 

Lire la suite de l’article dans le Journal Spécial des Sociétés, rubrique Jurisprudence

Notre Actualité

  • Fermeture du STDR et mise en œuvre de l’échange automatique d’informations

    Quelles conséquences pratiques ?

    [...]
  • Projet de loi de finances pour 2018

    Quelles mesures proposées pour les PME et leurs dirigeants ?

    [...]
  • Le RGPD en focus - Focus #4 : Application du RGPD : « démêler le vrai du faux »

    Dans le prolongement de son livre blanc « Le RGPD en 10 leçons – L’essentiel du RGPD dans un guide pratique », Laure Landes-Gronowski, avocate associée au sein du cabinet Avistem, vous propose de découvrir une série de focus sectoriels et/ou métiers visant à approfondir les évolutions induites par le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. 

    [...]
  • Avistem Avocats au Conseil d’Administration de Cyberlex

    Laure Landes-Gronowski, notre associée au sein du Pôle IT & Data privacy, rejoint le Conseil d’Administration de Cyberlex, l’Association du Droit et des Nouvelles Technologies.

    [...]
  • Décryptage de la condamnation de Facebook par la Cnil

    Nos associées du pôle IT & Data privacy, Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas, décryptent les enjeux de cette décision dans une tribune libre parue le 6 juin dernier pour Le Revenu.

    [...]